Vouspouvez aussi introduire une simple action au civil, devant le tribunal d'instance, sur les bases de l'article 1385 du Code Civil. Le propriétaire du chien est présumé responsable des dommages que cause son animal, que le chien se MaîtreLaurent JULLIEN vous conseille pour votre besoin suivant : Avocat pour dommage corporel suite à une morsure de chien. Cabinet compétent pour l'indemnisation des victimes près de Toulon Var. 04 30 30 33 40 Avocat en dommage corporel Victimes accident de la route Voiture Moto Piéton Victimes agression Victimes accident de la vie Honoraires Contact Avocat Indemnisationmorsure de chien. Morsure de chien au visage indemnisation les; Morsures de chiens; Vitre arriere gauche kangoo; Si un chien vous mord, le propriétaire est responsable; Morsure de chien au visage; Mai 2019 : 180.000 € suite à une morsure de chien - DGT & Associés; La vie à la campagne au maroc; Gateau pour bapteme; Morsure Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd Nợ Xấu. Le propriétaire du chien qui a causé la morsure est responsable de son animal selon l’article 1243 du Code civil le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. L’assurance responsabilité civile vie privée doit procéder à l’indemnisation intégrale de toutes les conséquences de l’accident. Le propriétaire du chien doit faire une déclaration de sinistre à son assurance habitation en indiquant les circonstances de la morsure de chien. Il faudra préciser si le chien était tenu en laisse ou sans laisse, qui en avait la garde, si il y a des témoins, décrire les séquelles, etc. Quand le propriétaire de l’animal n’est pas identifié, c’est la commission d’indemnisation des infractions pénales du Tribunal de grande instance qui missionne un expert afin de déterminer les séquelles qui seront par la suite indemnisées par le Fonds de Garantie. L’avocat spécialisé évalue les postes de préjudice comme l’agrément, la souffrance endurée, et les conséquences sur la vie quotidienne de la victime. Obtenez la meilleure indemnisation si vous êtes victime d’un accident. Envoi gratuit d’un guide sur l’expertise médicale et l’évaluation des préjudices. Mise en relation avec des avocats spécialisés. Victime mordu par un chien dangereux, comment être indemnisé ? Les chiens dangereux sont divisés en deux catégorie. Les chiens de catégorie 1 sont les chiens d’attaque Staffordshire terrier American ou Pitbulls, Mastiff ou Boerbulls, Tosa, les chiens de catégorie 2 sont les chiens de garde et de défense Staffordshire terrier American ou Pitbulls, Tosa, Rottweiler et races assimilées. Les propriétaires de chiens dangereux ont l’obligation de souscrire une assurance avec responsabilité du fait de risques plus élevé de morsures importantes et de blessures graves. L’assureur organisera une expertise afin d’indemniser la victime. En cas de préjudice important, le rôle de l’avocat spécialisé est primordial pour évaluer la totalité du préjudice. Quelles sont les responsabilités lors d’une morsure de chien ? Le propriétaire ou le gardien du chien qui a causé la morsure peut être dégagé de sa responsabilité s’il peut prouver qu’il y a eu faute de la victime ayant provoqué l’attaque du chien, ou que le dommage est dû à un cas de force majeure fait extérieur, imprévisible et irrésistible. Il est impératif de garder des preuves photos, témoignages, certificats médicaux pour prouver sa bonne foi. Le fait d’apposer un panneau Attention au chien » sur son portail n’exonère pas le propriétaire du chien de sa responsabilité. En période de chasse, ne vous promenez pas avec votre chien en forêt sans avoir vérifié qu’il n’y a pas de chasse en cours. Dans certaines situations, l’avocat de chaque partie devra connaître tous les éléments du dossier pour pouvoir le défendre et demander réparation. Le calcul du préjudice reprend l’ensemble des blessures physiques et morales, les séquelles permanentes et invalidantes, les préjudices collatéraux, la perte de revenus professionnels, etc. L’avocat spécialisé accompagné d’un médecin expert indépendant connaît les besoins particuliers de la victime, il défend les responsabilités quand cela est nécessaire puis chiffre une indemnisation à la hauteur de ses attentes. Si vous ou votre conjointe avez été victime d’un accident grave, vous avez dû recevoir, dans la plupart des cas de figure, un courrier de l’assureur pour vous faire une offre. Mais elle ne vous satisfait pas, le montant vous semble insuffisant et vous souhaitez préparer une lettre pour contester l’offre d’indemnisation corporelle… Et vous ne savez pas comment faire. C’est normal, vous n’êtes pas spécialiste en la matière ! Et, selon la gravité de votre cas, vous pourriez avoir intérêt à la faire faire par un avocat spécialisé dans le droit du dommage corporel. Première chose à savoir quels délais pour contester l’offre d’indemnisation corporelle. Si vous n’avez pas encore répondu Prenez votre temps ! Vous n’avez pas de date limite pour répondre à l’offre de la compagnie d’assurance, alors n’allez pas trop vite, même pour la contester. Si vous avez déjà accepté cette offre tout n’est pas perdu. Dans le cas d’un accident de la route régi par la loi Badinter vous avez encore 2 semaines après avoir signé l’offre d’indemnisation pour la contester. Pour comprendre comment fonctionnent les délais d’indemnisation, lisez cet article. Commencez par comprendre d’où vient ce montant Si vous n’êtes pas satisfait de la somme proposée, c’est que vous avez déjà la sensation qu’elle ne couvre pas tous vos besoins après l’accident. Pour vous en assurer, vous devez d’abord comprendre ce qui est indemnisé c’est là-dessus que vous allez fonder votre contestation. Comment indemnise l’assurance ? En s’appuyant sur le rapport de l’expert médical qui vous a examiné. Ce médecin expert s’appuie sur une liste où apparaissent tous les possibles préjudices subis, et il en a évalué la gravité chez vous. Chaque poste de préjudice est – en théorie – passé au crible et reçoit une note. Sur la base de son rapport, l’assureur a ensuite fait une estimation chiffrée qu’il vous a proposée. Évaluez si ce montant est juste C’est là que les choses se compliquent un peu. Vous n’êtes pas censé avoir une expertise dans la réparation du dommage corporel ou l’indemnisation des victimes. C’est donc difficile, depuis votre position, de juger si les postes de préjudices sont justement indemnisés. Néanmoins, vous pouvez aller jeter un œil aux montants des réparations établis par la jurisprudence de la cour d’appel de votre région. En cas de litige avec votre assureur, c’est elle qui tranchera. Méfiez-vous en revanche des simulateurs en ligne, qui ne tiennent pas compte de la spécificité de votre situation. Chaque cas est unique, c’est pourquoi il est difficile – voire impossible, si vous avez subi un accident grave – d’évaluer sur un barème général le juste montant de vos indemnités. Détaillez votre contestation Non, vous ne pouvez pas dire à votre assureur que vous n’acceptez pas son montant, sans pouvoir justifier précisément chaque euro contesté et chaque euro réclamé. Un courrier qui ne détaille pas tous les motifs de la contestation chiffres et preuves à l’appui n’a aucune chance de recevoir une réponse favorable. Là encore, si vous avez été victime d’un accident grave accident du travail aussi bien qu’accident de voiture ou accident de la vie, vous risquez d’être dans l’incapacité de fournir une contestation détaillée. Plus votre accident est lourd, plus les conséquences le sont aussi… Et donc la liste des postes à indemniser. Un nouvel examen médical Dans le cas d’un accident léger, vous pouvez négocier à l’amiable et par écrit avec les assureurs en contestant uniquement le montant de l’indemnisation. En revanche, pour les cas les plus lourds, vous allez réclamer une nouvelle expertise médicale. Il s’agit de repasser devant le médecin de l’assurance, mais plus seul. Vous allez vous faire accompagner, cette fois, d’un médecin conseil – et, dans l’idéal, d’un avocat – qui réalisera que l’on appelle un examen contradictoire. Vous devrez donc vous y préparer, tant psychologiquement que matériellement. Au-delà de votre dossier médical complet depuis l’accident, pensez à questionner vos proches voire à vous faire accompagner lors de la visite il y a peut-être des aspects de votre vie privée que vous n’avez pas vus changer depuis l’accident. Vos proches, eux, l’ont peut-être vu. Or, ces éléments peuvent peser dans votre dossier. Préparez votre lettre de contestation Vous pouvez vous lancer dans cet exercice, avec ou sans modèle, dans certains cas seulement. Si vous avez subi un accident corporel léger, qui a impacté votre santé physique et/ou psychique, votre vie personnelle et professionnelle pendant une durée limitée et ne vous a pas laissé de séquelles longues, vous pouvez alors entrer vous-même en négociation avec l’assureur. Par ailleurs, si vous ne demandez pas de nouvel examen médical, vous pouvez contester vous-même le montant de l’indemnisation par courrier. Souvenez-vous de rester courtois et de détailler au maximum chaque poste de préjudice et d’indemnisation que vous contestez. Apportez, si possible, les documents pour appuyer votre refus. Pensez que les assureurs sont des experts dans leur domaine et que vous ne l’êtes pas. On ne vous répondra donc pas favorablement si vous ne pouvez pas justifier précisément votre contestation. Prenez donc le temps de détailler l’offre, les postes de préjudices indemnisés et les montants. Ainsi que votre situation personnelle, les dépenses engendrées, les services auxquels vous avez éventuellement dû recourir des suites de votre accident, etc. Et préparez toutes les copies des justificatifs que vous allez joindre à votre lettre de contestation. Méfiez-vous des pièges qui vous attendent toutefois. Pour plus de conseils, lisez ici les 3 erreurs à ne pas commettre dans une lettre de contestation. Faites-vous aider si votre cas l’exige Si vous avez subi un accident grave, suivi d’une longue période d’hospitalisation, vous ne devriez pas vous charger vous-même de répondre à la compagnie d’assurances. Traumatisme crânien lourd, handicap, perte d’emploi… Votre cas est complexe et ne doit pas être pris à la légère ! En effet, le détail des postes de préjudice et le vocabulaire spécifique qui s’y rattache Pretium doloris, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, préjudice moral, nomenclature Dintilhac, etc. s’allonge avec la liste de vos séquelles… Dans votre cas, il est d’ailleurs très fréquent que l’offre d’indemnisation soit très largement sous-évaluée. Vous risquez de réclamer une somme elle-même très inférieure à ce à quoi vous pouvez avoir droit. Pour ce faire, il ne suffira probablement pas d’une lettre de contestation. La procédure peut ensuite aller devant les tribunaux. Vous allez donc avoir besoin très rapidement d’un avocat spécialiste de la question. Pour toute question sur votre lettre de contestation, n’hésitez pas à me contacter. Please verify you are a human Access to this page has been denied because we believe you are using automation tools to browse the website. This may happen as a result of the following Javascript is disabled or blocked by an extension ad blockers for example Your browser does not support cookies Please make sure that Javascript and cookies are enabled on your browser and that you are not blocking them from loading. Reference ID a84b9b2a-23ca-11ed-8165-6642516e6277

exemple indemnisation suite à une morsure de chien